Accident du travail psychique : prise en charge opposable après lecture d’un courriel hiérarchique au temps et au lieu du travail

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale couvre toute lésion survenue par le fait ou à l’occasion du travail. Pour établir le caractère professionnel, la caisse doit toutefois démontrer, par des éléments objectifs et selon un mode de preuve libre, l’existence d’un événement précis survenu au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion qui en est résultée.

La juridiction retient comme événement accidentel la lecture, sur le lieu de travail, d’un courriel hiérarchique ayant provoqué une réaction psychique immédiate. Les déclarations de la salariée sont corroborées par les réponses de l’employeur, deux témoignages, la cessation immédiate du travail et le certificat médical constatant un syndrome anxio-dépressif réactionnel.

La présomption d’imputabilité s’applique dès lors que la lésion est rattachée à un événement soudain professionnel. Il appartient alors à l’employeur de démontrer une cause totalement étrangère au travail, notamment un état antérieur constituant la cause exclusive. De simples doutes sur le lien causal ou le délai de déclaration ne suffisent pas. La décision de prise en charge demeure opposable à l’employeur, qui supporte les dépens. Le jugement est rendu conformément à l’article 450 du Code de procédure civile et le délai d’appel est d’un mois selon l’article 538 du même code.

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Une psychologue du travail déclare un accident après la réception d’un courriel hiérarchique ayant provoqué une crise d’angoisse et un effondrement. L’employeur conteste la matérialité du fait et son lien avec les lésions. La caisse prend l’accident en charge. La juridiction confirme cette décision au regard des déclarations recueillies, des témoignages, des éléments fournis par l’employeur et des certificats médicaux.

Une salariée exerçant comme psychologue du travail a déclaré un accident du travail après avoir pris connaissance, le 19 février 2024 au matin, d’un courriel de sa hiérarchie faisant suite à un entretien professionnel. Elle a indiqué s’être effondrée et avoir été prise d’une forte crise d’angoisse.

Un médecin a constaté un syndrome anxio-dépressif réactionnel lié à une situation professionnelle difficile et à la réception du courrier hiérarchique. L’employeur a déclaré l’accident avec réserves et contesté la matérialité du fait ainsi que son lien avec les lésions.

La caisse primaire a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’employeur a saisi la juridiction après le rejet implicite de son recours amiable. La juridiction a retenu les déclarations recueillies, les témoignages, les éléments communiqués par l’employeur et les certificats médicaux pour confirmer la prise en charge.

• Identifier un événement précis et soudain
• Établir sa survenance au temps et au lieu du travail
• Relier l’événement à une lésion médicalement constatée
• Produire des éléments objectifs autres que les seules déclarations
• Appliquer la présomption d’imputabilité après matérialité établie
• Démontrer une cause totalement étrangère pour renverser la présomption

• Déclaration d’accident mentionnant la lecture du courriel à 8 h 30
• Questionnaire employeur confirmant la prise de connaissance du message
• Témoignage d’une collègue constatant pleurs, désorientation et sidération
• Témoignage d’une collègue rapportant le malaise immédiat au travail
• Certificat médical constatant un syndrome anxio-dépressif réactionnel
• Arrêts de travail prescrits dès le 19 février 2024

La prise en charge de l’accident demeure opposable à l’employeur, qui échoue à renverser la présomption d’imputabilité. L’employeur supporte également les dépens, tandis que la caisse conserve le bénéfice de sa décision de prise en charge.

• Maintien de l’opposabilité de la prise en charge
• Rejet de la contestation de l’employeur
• Reconnaissance du lien professionnel présumé des lésions
• Absence d’exclusion fondée sur le caractère mesuré du courriel
• Support des dépens par l’employeur

À faire

• Conserver les courriels et échanges professionnels concernés
• Recueillir rapidement les témoignages des collègues présents
• Documenter l’horaire et le lieu de survenance du malaise
• Transmettre les certificats médicaux à la caisse
• Établir tout élément objectif relatif à l’événement soudain

À éviter

• Fonder la contestation sur les seules déclarations de la salariée
• Invoquer uniquement le délai de déclaration
• Se limiter au caractère mesuré du courriel
• Omettre de rechercher une cause totalement étrangère au travail
• Confondre absence de violence et absence d’accident

La présomption d’imputabilité des lésions psychiques

La présomption d’imputabilité prévue par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale s’applique lorsqu’une lésion survient au temps et au lieu du travail à la suite d’un événement soudain. Un critère de violence ou d’anormalité n’est pas exigé pour un malaise ou une lésion psychologique. La personne qui conteste cette présomption doit établir une cause totalement étrangère au travail.

La preuve de l’événement accidentel professionnel

La caisse doit établir, par des éléments objectifs autres que les seules déclarations de la salariée, un événement précis survenu au temps et au lieu du travail et une lésion consécutive. La preuve étant libre, les déclarations de l’employeur, les témoignages, la réaction immédiate et le certificat médical peuvent former des présomptions graves, précises et concordantes.

La cause étrangère au travail

Les doutes de l’employeur sur le lien causal, le caractère mesuré du courriel ou le délai de déclaration ne suffisent pas à renverser la présomption. L’employeur devait démontrer un état antérieur ou une autre cause totalement étrangère constituant l’origine exclusive des lésions. Aucun élément de cette nature n’ayant été produit, la prise en charge est opposable.

Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile