Référé pour trouble manifestement illicite : mise hors d’eau urgente d’un chantier abandonné

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 1253 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit lorsque le propriétaire, le maître d’ouvrage ou celui qui exerce ses pouvoirs est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

L’absence de protection d’un mur après la démolition d’une couverture avait permis aux eaux pluviales de s’infiltrer dans la propriété voisine. Le rapport d’expertise amiable contradictoire établissait le lien direct entre les travaux et les désordres, ainsi que le risque d’aggravation en l’absence de travaux conservatoires. Le trouble a donc été qualifié de manifestement illicite et de trouble anormal de voisinage.

En application de l’article 641-9 du Code de commerce, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur pendant la liquidation et administre les biens de l’entreprise. À ce titre, il doit prendre les mesures conservatoires nécessaires à la mise en sécurité d’un chantier inachevé et à la prévention des dommages aux tiers. Le juge a ordonné la réalisation des travaux de mise hors d’eau sous astreinte, outre une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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La démolition partielle d’un garage voisin, sans protection du mur mitoyen, a provoqué des infiltrations après un épisode orageux. Une expertise contradictoire a constaté la pénétration des eaux pluviales et d’importantes moisissures, imputées à l’absence de mise hors d’eau et hors d’air du chantier. Le juge des référés a ordonné la mise hors d’eau sous astreinte.

Une propriétaire occupait une maison mitoyenne d’une parcelle acquise par une société, qui avait entrepris la rénovation de bâtiments afin de créer plusieurs logements. Un garage adossé à la maison a été partiellement démoli, notamment sa couverture, sans protection du mur laissé à nu.

Après un épisode orageux, des infiltrations sont apparues dans plusieurs pièces de la maison. Une expertise amiable contradictoire a constaté l’accumulation des eaux pluviales sur une dalle béton et leur pénétration dans le mur, ainsi que d’importants développements de moisissures. L’expert a imputé les désordres à l’absence de mise hors d’eau et hors d’air du chantier.

La société ayant été placée en liquidation judiciaire, le chantier est resté abandonné. La propriétaire a demandé au liquidateur de faire réaliser les travaux conservatoires. Le juge des référés a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et a ordonné la mise hors d’eau sous astreinte, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.

• Existence d’un dommage affectant la propriété voisine
• Lien direct entre les travaux et les infiltrations constatées
• Absence de mesures de protection après les démolitions
• Risque d’aggravation du dommage sans travaux conservatoires
• Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Compétence du liquidateur pour administrer les biens du débiteur
• Nécessité d’une mise en sécurité urgente du chantier

• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 6 juin 2025
• Constat de démolition partielle du garage et de sa couverture
• Constat d’accumulation des eaux pluviales sur la dalle béton
• Constat d’infiltrations dans plusieurs pièces et de moisissures
• Conclusion expertale imputant les désordres à l’absence de mise hors d’eau

La propriétaire obtient la cessation du trouble par la réalisation des travaux conservatoires, ainsi qu’une indemnité de procédure et le remboursement des dépens. Le liquidateur, représentant la société en liquidation, doit faire exécuter la mise hors d’eau dans le délai fixé, sous peine d’astreinte provisoire.

• Réalisation des travaux conservatoires dans les trente jours
• Application d’une astreinte de 150 euros par jour de retard
• Plafonnement de l’astreinte à 90 jours
• Prise en charge de l’indemnité de 1 500 euros
• Support des dépens de l’instance

À faire

• Faire constater précisément les infiltrations et leurs causes
• Obtenir un rapport d’expertise contradictoire
• Documenter l’état du chantier abandonné
• Adresser des relances et une sommation de faire
• Demander des mesures conservatoires sous astreinte

À éviter

• Entreprendre les travaux intérieurs avant suppression des venues d’eau
• Laisser un mur démoli sans protection
• Négliger la mise en sécurité du chantier
• Omettre de produire les devis des travaux nécessaires
• Ignorer les obligations du liquidateur envers les tiers

Le trouble manifestement illicite en matière de voisinage

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. L’absence de protection du mur après démolition, à l’origine d’infiltrations persistantes et susceptibles de s’aggraver, justifiait l’intervention du juge des référés.

Les obligations conservatoires du liquidateur judiciaire

Selon l’article 641-9 du Code de commerce, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant la liquidation. Il doit prendre les mesures conservatoires nécessaires à la protection de l’actif et à la prévention des dommages aux tiers. Le liquidateur, gardien des installations après l’abandon du chantier, devait assurer la mise en sécurité urgente et la mise hors d’eau des murs.

Le contrôle d’une demande contre un défendeur non comparant

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La condamnation a été prononcée après examen des constats d’expertise, du lien direct avec les travaux et du risque d’aggravation du dommage.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1253 du Code civil, Article 641-9 du Code de commerce