Révocation d’une ordonnance de clôture après le redressement judiciaire d’une partie et l’ouverture d’une instance connexe

Sur le fondement des articles 780 et suivants du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut révoquer l’ordonnance de clôture lorsque l’évolution procédurale de l’affaire impose la reprise des échanges et permet d’assurer la coordination avec une instance connexe.

L’article 369 du Code de procédure civile prévoit l’interruption de l’instance par l’effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire lorsque ce jugement emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Le placement d’une société en redressement judiciaire, intervenu après la clôture, ainsi que l’assignation du mandataire judiciaire dans une procédure distincte, justifient ici la révocation de la clôture.

La juridiction renvoie l’affaire à la mise en état afin de permettre l’examen d’une jonction avec cette procédure connexe. Elle invite le conseil du demandeur à solliciter, devant la section saisie de cette autre affaire, son renvoi à la même audience de mise en état.

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Après le placement en redressement judiciaire de l’une des sociétés défenderesses, le demandeur a engagé une procédure distincte contre le mandataire judiciaire. La juge de la mise en état, constatant qu’aucune jonction ni fixation d’incident ne pouvait intervenir avant l’audience d’orientation prévue, a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

Le demandeur avait engagé une procédure contre la SARL ATELIER 19 et la SAS TIR TECHNOLOGIES TOILES INDUS RHIN TECHN, alors qu’une ordonnance avait clôturé l’instruction et fixé l’affaire à une audience de plaidoirie.

Postérieurement à cette clôture, la SARL ATELIER 19 a été placée en redressement judiciaire. Le demandeur a assigné le mandataire judiciaire dans une procédure distincte, appelée à une audience d’orientation devant une autre section du tribunal.

La juge de la mise en état constate qu’aucune jonction ni fixation d’incident ne peut intervenir avant cette audience. Elle révoque donc l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire à une audience de mise en état afin de permettre l’examen de la jonction des dossiers.

• Survenance du redressement judiciaire après la clôture de l’instruction.
• Application de l’article 369 du Code de procédure civile.
• Assignation du mandataire judiciaire dans une instance distincte.
• Existence d’une audience d’orientation préalable dans cette instance.
• Impossibilité d’examiner immédiatement la jonction des dossiers.
• Nécessité de reprendre la mise en état avant l’audience de jugement.

• Jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 11 mai 2026.
• Conclusions signifiées par RPVA.
• Acte d’assignation du mandataire judiciaire signifié le 10 juillet 2026.
• Ordonnance de clôture du 21 août 2026.
• Dossier de procédure et calendrier des audiences.

Le demandeur doit coordonner les deux procédures et solliciter le renvoi permettant l’examen de leur jonction. La société en redressement judiciaire et son mandataire judiciaire doivent être intégrés dans l’analyse de la poursuite de l’instance, tandis que la clôture n’empêche plus la reprise des échanges procéduraux.

• Réouverture de la mise en état après révocation de la clôture.
• Prise en compte du redressement judiciaire dans la procédure.
• Intervention procédurale du mandataire judiciaire.
• Demande de renvoi devant la section compétente.
• Examen ultérieur de la jonction des dossiers.

À faire

• Vérifier la date du jugement de redressement judiciaire.
• Identifier le mandataire judiciaire désigné.
• Produire l’acte d’assignation signifié au mandataire.
• Solliciter le renvoi à la mise en état.
• Demander la coordination ou la jonction des instances.

À éviter

• Maintenir une clôture devenue incompatible avec la procédure collective.
• Ignorer l’interruption éventuelle prévue par l’article 369.
• Solliciter une jonction avant l’audience d’orientation prévue.
• Omettre d’appeler le mandataire judiciaire à la procédure.
• Conclure sans tenir compte du nouveau calendrier procédural.

La révocation d’une ordonnance de clôture

La révocation est justifiée par une évolution procédurale postérieure à la clôture : le placement d’une partie en redressement judiciaire et l’introduction d’une instance distincte impliquant le mandataire judiciaire. La juridiction s’appuie sur les articles 780 et suivants du Code de procédure civile pour reprendre la mise en état.

L’interruption de l’instance par le redressement judiciaire

L’article 369 du Code de procédure civile prévoit l’interruption de l’instance lorsque le jugement prononçant le redressement judiciaire emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Cette évolution impose de tenir compte de la procédure collective dans la poursuite et la coordination de l’instance.

La coordination procédurale des instances connexes

La jonction ne pouvant être examinée avant l’audience d’orientation de l’instance distincte, la juridiction renvoie l’affaire à la mise en état et invite le conseil du demandeur à solliciter un renvoi devant la même section et à la même date.

Article 780 et suivants du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile