Procédure > Compétence territoriale
La compétence territoriale fondée sur le domicile du défendeur – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/02557 : L’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile désigne, sauf disposition contraire, la juridiction du lieu où demeure le défendeur. La localisation du défendeur par les diligences du commissaire de justice a permis de retenir un domicile en Seine-Saint-Denis, faisant obstacle à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.