Compétence territoriale : transfert d’une demande de propriété automobile vers le tribunal du domicile localisé du défendeur

En application de l’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. La compétence s’apprécie au regard des éléments permettant de localiser effectivement celui-ci, même lorsque le demandeur déclare ignorer sa nouvelle adresse.

Les diligences du commissaire de justice ayant permis de localiser le défendeur dans le ressort de la Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. La juridiction retient comme domicile l’adresse connue à laquelle le défendeur a été cité à étude.

Conformément à l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier doit être transmis par le greffe à la juridiction désignée à défaut d’appel dans le délai applicable. Les dépens sont réservés. La demande fondée sur l’article 2276 du Code civil n’a pas été examinée au fond.

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Une demanderesse revendiquait la propriété exclusive d’un véhicule immatriculé au nom des deux anciens conjoints. Le défendeur n’a pas comparu. Après avoir relevé d’office la question de sa compétence territoriale, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. Le dossier devait être transmis en l’absence d’appel, les dépens étant réservés, sans examen de la demande au fond.

Une demanderesse sollicitait la reconnaissance de sa propriété exclusive d’un véhicule immatriculé au nom de deux titulaires. Elle expliquait que l’administration refusait de modifier le certificat d’immatriculation sans décision judiciaire et fondait sa demande sur l’article 2276 du Code civil.

Le défendeur, ancien conjoint de la demanderesse, n’a pas comparu. Assigné à étude, il avait été localisé par le commissaire de justice à une adresse située en Seine-Saint-Denis, présentée comme sa seule adresse connue.

Après avoir soulevé d’office sa compétence territoriale, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. Le dossier doit être transmis par le greffe à défaut d’appel, les dépens étant réservés. La demande au fond n’a donc pas été examinée.

• Identifier le domicile territorialement pertinent du défendeur
• Appliquer l’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile
• Vérifier les diligences concrètes du commissaire de justice
• Retenir l’adresse connue où le défendeur a été cité à étude
• Écarter les déclarations non corroborées relatives à un départ à l’étranger
• Transmettre le dossier selon l’article 82 du Code de procédure civile

• Acte de commissaire de justice du 12 mai 2026
• Diligences ayant localisé le défendeur en Seine-Saint-Denis
• Citation à étude à l’adresse localisée
• Déclaration de la demanderesse sur l’absence de nouvelle adresse

La demanderesse devra poursuivre sa demande devant le tribunal judiciaire de Bobigny, le tribunal judiciaire de Paris n’ayant pas examiné la propriété du véhicule. Le défendeur reste concerné par la procédure transférée, tandis que les dépens sont réservés.

• Transfert du dossier vers le tribunal judiciaire de Bobigny
• Absence de décision immédiate sur la propriété du véhicule
• Maintien de la procédure après le dessaisissement territorial
• Vérification du délai d’appel avant transmission définitive
• Réserve des dépens jusqu’à la suite de l’instance

À faire

• Vérifier le délai d’appel applicable
• Contrôler l’adresse retenue pour le défendeur
• Conserver l’acte de citation à étude
• Suivre la transmission du dossier au tribunal désigné
• Préparer les justificatifs de propriété du véhicule

À éviter

• Saisir une juridiction sans vérifier le domicile du défendeur
• Se fonder uniquement sur une ancienne adresse
• Confondre citation régulière et compétence territoriale
• Adresser une note en délibéré non autorisée
• Anticiper un examen au fond avant le transfert

La compétence territoriale fondée sur le domicile du défendeur

L’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile désigne, sauf disposition contraire, la juridiction du lieu où demeure le défendeur. La localisation du défendeur par les diligences du commissaire de justice a permis de retenir un domicile en Seine-Saint-Denis, faisant obstacle à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.

La preuve de la localisation du défendeur

La juridiction a retenu l’adresse à laquelle le défendeur a été cité à étude comme la seule adresse connue. Les déclarations de la demanderesse sur l’absence de nouvelles et un éventuel départ à l’étranger ne suffisaient pas à écarter cette localisation concrète.

Le transfert du dossier après le dessaisissement

En application de l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier est transmis par le greffe à la juridiction désignée, à défaut d’appel dans le délai. La juridiction saisie n’a pas statué sur la propriété du véhicule et a réservé les dépens.

Article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 2276 du Code civil