Le lien causal du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/01955

Le lien causal du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/01955 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement de l’acompte a été rejeté, les prestations correspondant ayant été réalisées. Le surcoût des matières premières n’était pas directement imputable à la résiliation, le projet ayant évolué à l’initiative du maître d’ouvrage. Seul un préjudice moral, insuffisamment chiffré mais établi dans son principe, a été indemnisé à hauteur de 500 euros.