Clause abusive dans un contrat d’architecte : conservation unilatérale des honoraires et indemnisation limitée du maître d’ouvrage

L’article L. 212-1 du Code de la consommation soumet les clauses créant un déséquilibre significatif à un contrôle tenant notamment aux circonstances de conclusion et à l’économie du contrat. Les articles R. 212-1 et R. 212-2 précisent certaines présomptions de clauses abusives. La clause de résiliation n’était pas abusive en tant qu’elle permettait à chacune des parties de résilier pour force majeure, inexécution ou motif légitime.

En revanche, la stipulation attribuant exclusivement à l’architecte les honoraires perçus ou dus, sans indemnité ou restitution corrélative au consommateur lorsque la rupture émanait du professionnel, a été réputée non écrite sur le fondement de l’article R. 212-2. L’exécution partielle de la mission ne suffisait pas à écarter cette présomption, distincte de celle de l’article R. 212-1.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement de l’acompte et l’indemnisation du surcoût des matières premières ont été refusés : les prestations d’esquisse avaient été réalisées et le préjudice financier ne présentait pas de lien causal direct avec la résiliation. Un préjudice moral a toutefois été retenu à hauteur de 500 euros, faute d’éléments justifiant le montant réclamé. La société a également été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La faculté réciproque de résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre est jugée valable, mais la clause attribuant exclusivement à l’architecte les honoraires perçus ou dus est réputée non écrite. Le remboursement de l’acompte et l’indemnisation du surcoût des matériaux sont refusés. Une somme de 500 euros est toutefois accordée au maître d’ouvrage au titre de son préjudice moral.

Un maître d’ouvrage a conclu avec la société Nos Architecture, devenue SAS Febrer & Rousseau, un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la démolition d’une maison, la conservation de garages et la construction d’une maison individuelle. La mission comprenait l’esquisse, l’avant-projet définitif et le dépôt du permis de construire, pour des honoraires de 12 000 euros. Un acompte de 1 800 euros a été versé.

Après plusieurs études de faisabilité, esquisses, plans et échanges techniques, la société a résilié le contrat. Le maître d’ouvrage a demandé le remboursement de l’acompte et l’indemnisation de préjudices financiers et moraux, en soutenant que la clause de résiliation était abusive.

Le tribunal a distingué la faculté réciproque de résiliation, jugée valable, de la stipulation attribuant exclusivement à l’architecte les honoraires perçus ou dus. Cette dernière a été réputée non écrite. Le remboursement de l’acompte et l’indemnisation du surcoût des matériaux ont été refusés, mais 500 euros ont été accordés au titre du préjudice moral.

• Clause applicable à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
• Avantage réservé au professionnel en cas de résiliation
• Absence de restitution ou d’indemnisation corrélative pour le consommateur
• Existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
• Prestations d’esquisse et de faisabilité effectivement réalisées
• Préjudice démontré et directement imputable à la résiliation

• Contrat de maîtrise d’œuvre et conditions générales de vente
• Facture du 30 août 2021 relative à l’acompte
• Courriel du 9 mars 2021 comportant une étude de faisabilité
• Études de faisabilité réalisées entre mars et octobre 2021
• Plans d’esquisse des 3 et 14 septembre 2021
• Échanges de courriels techniques jusqu’en juillet 2022

La clause attribuant exclusivement les honoraires au professionnel ne peut produire effet et doit être écartée. La société conserve toutefois le bénéfice des prestations effectivement réalisées, tandis que le maître d’ouvrage obtient une indemnisation limitée au préjudice moral établi.

• Exclusion de la clause de conservation unilatérale des honoraires
• Absence de remboursement de l’acompte correspondant aux prestations exécutées
• Rejet du préjudice financier faute de lien causal direct
• Indemnisation du préjudice moral à hauteur de 500 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par la société

À faire

• Identifier les clauses de résiliation réservant un avantage au professionnel
• Vérifier l’existence d’une indemnité réciproque pour le consommateur
• Conserver les études, esquisses, plans et courriels échangés
• Documenter précisément les prestations effectivement réalisées
• Établir le lien causal entre rupture et préjudice invoqué

À éviter

• Prévoir la conservation automatique des honoraires par le professionnel
• Invoquer l’absence totale de prestation sans preuve suffisante
• Réclamer le remboursement d’un acompte déjà justifié par des travaux
• Imputer au professionnel les surcoûts liés à une évolution du projet
• Chiffrer un préjudice moral sans éléments objectifs d’évaluation

La présomption de clause abusive en cas de conservation des sommes versées

L’article R. 212-1 du Code de la consommation vise la conservation de sommes correspondant à des prestations totalement non réalisées. Cette présomption irréfragable n’a pas été retenue, car plusieurs études de faisabilité et esquisses avaient été exécutées et transmises.

La clause de résiliation créant un avantage exclusif

L’article R. 212-2, 2° du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause permettant au professionnel de conserver les sommes versées sans indemnité réciproque au consommateur. La stipulation attribuant à l’architecte les honoraires perçus ou dus ne prévoyait aucun mécanisme équivalent lorsque la résiliation émanait du professionnel. La preuve contraire n’a pas été rapportée ; la clause a été réputée non écrite.

Le lien causal du préjudice indemnisable

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement de l’acompte a été rejeté, les prestations correspondant ayant été réalisées. Le surcoût des matières premières n’était pas directement imputable à la résiliation, le projet ayant évolué à l’initiative du maître d’ouvrage. Seul un préjudice moral, insuffisamment chiffré mais établi dans son principe, a été indemnisé à hauteur de 500 euros.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article 1188 du Code civil, Article 1189 du Code civil, Article 1191 du Code civil, Article 1192 du Code civil, Article R.212-1 du Code de la consommation, Article R.212-2 du Code de la consommation, Article L.214-1 du Code de la consommation, Article L.241-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile