Les conditions de l’indemnisation en cas d’annulation – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05788

Les conditions de l’indemnisation en cas d’annulation – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05788 : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf information dans les délais prévus ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour une distance de 827 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par passager.