Indemnisation d’une annulation de vol : 250 euros par passager malgré l’absence de preuve d’enregistrement

Les articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 encadrent l’indemnisation due aux passagers en cas d’annulation. Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, l’article 7 prévoit une indemnité de 250 euros par passager, sauf information préalable dans les délais prévus ou circonstances extraordinaires établies par le transporteur.

Le jugement retient que les passagers justifiaient d’une réservation confirmée et que l’annulation du vol était établie. En s’appuyant sur l’ordonnance C-756-18 de la Cour de justice de l’Union européenne, il considère que l’absence de carte d’embarquement ne suffit pas à exclure l’indemnisation lorsque la réservation est confirmée, sauf preuve que les passagers n’ont pas été transportés sur le vol concerné. La charge de cette preuve incombe alors à la compagnie aérienne.

La compagnie ne produisait aucun élément établissant des circonstances extraordinaires, alors que cette preuve lui revenait. Trois indemnités de 250 euros ont donc été accordées. En revanche, la demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire, conformément aux articles 1240 du Code civil, 32-1 et 9 du Code de procédure civile. La compagnie, partie perdante, a été condamnée aux dépens et au paiement de 100 euros par demandeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a retenu l’annulation du vol, une distance de 827 kilomètres et l’absence de preuve de circonstances extraordinaires. Il a accordé à chacun des trois passagers une indemnité de 250 euros. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire. La compagnie a été condamnée aux dépens et à verser 100 euros à chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Trois passagers avaient réservé un vol exploité par Easyjet Europe Airline, dont le départ était prévu le 23 mai 2022. Le vol a été annulé. Les passagers ont produit le courriel de confirmation de réservation ainsi que les photocopies de leurs pièces d’identité.

Ils ont sollicité l’indemnisation prévue par le règlement européen n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne n’a pas déposé de conclusions.

Le tribunal a retenu l’annulation du vol, la distance de 827 kilomètres et l’absence de preuve de circonstances extraordinaires. Il a accordé 250 euros à chacun des trois passagers. La demande pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire. La compagnie a également été condamnée aux dépens et à verser 100 euros à chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réservation confirmée pour le vol annulé
• Annulation effectivement établie
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire
• Absence de preuve que les passagers n’ont pas été transportés
• Existence d’un préjudice imputable à une faute pour obtenir une indemnisation distincte

• Courriel de confirmation de réservation du vol
• Photocopies des pièces d’identité des passagers
• Courriel relatant l’annulation du vol
• Distance de 827 kilomètres entre les aéroports
• Absence de pièces produites par la compagnie sur les circonstances extraordinaires

Les passagers obtiennent chacun 250 euros au titre de l’annulation, ainsi que 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La compagnie aérienne supporte les dépens, mais aucune indemnité supplémentaire n’est accordée pour résistance abusive.n

• Versement de 250 euros à chaque passager
• Versement de 100 euros à chaque demandeur au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la compagnie
• Rejet de la demande fondée sur la résistance abusive
• Absence d’exonération faute de preuve de circonstances extraordinaires

À faire

• Conserver la confirmation de réservation
• Documenter l’annulation du vol
• Identifier la distance entre les aéroports
• Réclamer l’indemnité par passager
• Produire les échanges avec le transporteur

À éviter

• Supposer que la carte d’embarquement est toujours indispensable
• Omettre de vérifier la réservation confirmée
• Accepter une circonstance extraordinaire non justifiée
• Réclamer une résistance abusive sans preuve de faute
• Négliger la demande au titre de l’article 700

Les conditions de l’indemnisation en cas d’annulation

nL’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf information dans les délais prévus ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour une distance de 827 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par passager.n

La preuve de la réservation et de l’embarquement

nL’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil organisent la charge de la preuve. Toutefois, selon l’ordonnance C-756-18 citée, une réservation confirmée ne peut être écartée au seul motif que la carte d’embarquement n’est pas produite. Il appartient au transporteur de démontrer que les passagers n’ont pas été transportés.n

La preuve des circonstances extraordinaires

nL’exonération prévue par l’article 5, paragraphe 3, suppose que le transporteur établisse des circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence de pièces produites par la compagnie, cette exonération n’est pas retenue.

Article 3 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile