La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Lille, 7 septembre 2026, RG n° 25/07065

La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Lille, 7 septembre 2026, RG n° 25/07065 : La caution ayant payé les loyers est subrogée légalement dans les droits du créancier, conformément aux articles 1346 et 2306 du Code civil. La quittance subrogative établit l’étendue de cette subrogation. Le contrat de cautionnement autorisait en outre l’action en résiliation du bail et en fixation de l’indemnité d’occupation. Les formalités de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ayant été respectées, l’action en paiement et en résiliation est recevable.