La médiation judiciaire avec accord des parties – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194

La médiation judiciaire avec accord des parties – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194 : L’article 1534, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise le juge saisi, même en référé, à ordonner une médiation après recueil de l’accord des parties. L’accord exprimé par les parties justifie le prononcé de la mesure. La juridiction fixe son organisation, sa durée, la provision destinée à rémunérer le médiateur et les conséquences d’un refus ou d’un échec.