Le motif légitime d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194

Le motif légitime d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194 : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La comparaison de procès-verbaux de constat démontrant l’aggravation des désordres, complétée par un engagement écrit de reconstruction, suffit à caractériser ce motif.