Médiation > Médiation judiciaire
La délimitation de la mission d’expertise – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194 : La mission porte sur les désordres, les travaux strictement nécessaires, leur chiffrage et le préjudice allégué. Elle doit aussi intégrer l’état d’origine du mur, sa vétusté et la contribution éventuelle d’autres riverains aux dégradations initiales. En cas d’échec de la médiation, l’expertise se poursuit selon ces paramètres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.