Le trouble manifestement illicite en matière de voisinage – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 26/01163

Le trouble manifestement illicite en matière de voisinage – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 26/01163 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. L’absence de protection du mur après démolition, à l’origine d’infiltrations persistantes et susceptibles de s’aggraver, justifiait l’intervention du juge des référés.