Les obligations conservatoires du liquidateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 26/01163

Les obligations conservatoires du liquidateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 26/01163 : Selon l’article 641-9 du Code de commerce, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant la liquidation. Il doit prendre les mesures conservatoires nécessaires à la protection de l’actif et à la prévention des dommages aux tiers. Le liquidateur, gardien des installations après l’abandon du chantier, devait assurer la mise en sécurité urgente et la mise hors d’eau des murs.