BTP / Construction > Trouble manifestement illicite
Le contrôle d’une demande contre un défendeur non comparant – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 26/01163 : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La condamnation a été prononcée après examen des constats d’expertise, du lien direct avec les travaux et du risque d’aggravation du dommage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.