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BTP / Construction

Le contrôle d’une demande contre un défendeur non comparant – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 26/01163

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Trouble manifestement illicite

Le contrôle d’une demande contre un défendeur non comparant – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 26/01163 : En application de l’, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La condamnation a été prononcée après examen des constats d’expertise, du lien direct avec les travaux et du risque d’aggravation du dommage.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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