Procédure > ordonnance de clôture
La révocation d’une ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 septembre 2026, RG n° 24/05516 : La révocation est justifiée par une évolution procédurale postérieure à la clôture : le placement d’une partie en redressement judiciaire et l’introduction d’une instance distincte impliquant le mandataire judiciaire. La juridiction s’appuie sur les articles 780 et suivants du Code de procédure civile pour reprendre la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.