BTP / Construction > Responsabilité du promoteur
La primauté du plan annexé à l’acte notarié – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 25/00526 : Le contrat de réservation, bien qu’il constitue un acte contractuel, ne prévaut pas sur l’acte notarié de vente concernant la construction et les plans d’aménagement du bien. Pour apprécier une éventuelle faute de conception, seul le plan annexé à l’acte de vente devait donc être retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du promoteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.