Responsabilité du promoteur immobilier : preuve insuffisante d’une non-conformité électrique fondée sur un plan de cuisine divergent

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’article 1353 du même code fait peser cette preuve sur celui qui se prévaut de l’obligation de réparation. L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation encadre l’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, notamment lorsque certains travaux sont réservés à l’acquéreur.

La juridiction retient que le plan annexé à l’acte notarié prévaut sur celui du contrat de réservation pour l’aménagement intérieur du bien. Les acquéreurs devaient donc démontrer une faute dans la conception du plan notarié. Cette preuve n’est pas rapportée : la norme NF C 15-100 n’est pas produite, les photographies sont non datées et non localisées, et aucun professionnel n’établit l’impossibilité de l’aménagement prévu ni la nécessité de déplacer les prises. Les demandes indemnitaires sont rejetées.

Les acquéreurs, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à verser 1 000 euros au titre de l’article 700. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les acquéreurs reprochaient au vendeur l’implantation de prises électriques au-dessus de l’évier et l’impossibilité de réaliser l’aménagement prévu. Faute de preuve de la norme invoquée, du mauvais positionnement des prises et de l’impossibilité technique de l’installation contractuelle, leurs demandes de remboursement et d’indemnisation ont été rejetées. Ils ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Des acquéreurs ont acheté en vente en l’état futur d’achèvement un appartement dont la cuisine devait être aménagée selon un plan annexé à l’acte de vente. Le contrat de réservation comportait toutefois un plan différent.

Après la livraison, les acquéreurs ont signalé que quatre prises électriques se trouvaient au-dessus de l’évier après l’installation de leur cuisine. Ils ont soutenu que cette implantation méconnaissait la norme NF C 15-100 et que l’aménagement prévu dans l’acte de vente était impossible en raison de la configuration de la pièce. Après une mise en demeure restée sans reprise effective, ils ont fait intervenir une entreprise et demandé le remboursement de cette intervention ainsi que l’indemnisation d’une perte de loyers.

La juridiction rejette leurs demandes, faute de preuve de la norme invoquée, du mauvais positionnement des prises et de l’impossibilité technique de l’aménagement contractuel. Les acquéreurs sont condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Retenir le plan d’aménagement annexé à l’acte notarié
• Établir une faute dans la conception du plan contractuel
• Produire la norme technique invoquée au soutien de la non-conformité
• Établir matériellement le mauvais positionnement des prises
• Démontrer par un professionnel l’impossibilité de l’aménagement prévu
• Relier la faute alléguée au préjudice invoqué

• Plan annexé au contrat de réservation prévoyant un aménagement en long
• Plan annexé à l’acte de vente prévoyant un aménagement en L
• Photographies produites, jugées non datées et non localisées
• Absence de production de la norme NF C 15-100
• Absence d’attestation professionnelle sur l’impossibilité de l’aménagement

Les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de remboursement et d’indemnisation, faute d’avoir établi la faute et le lien de causalité. Ils supportent les dépens et doivent verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la SCI obtient le rejet de l’ensemble des prétentions adverses.

• Exclusion des demandes indemnitaires
• Absence de remboursement de l’intervention de l’entreprise
• Rejet de l’indemnisation de la perte de loyers
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de plein droit

À faire

• Identifier le plan contractuellement applicable
• Produire la norme technique invoquée
• Faire constater précisément l’implantation des prises
• Obtenir une analyse écrite d’un professionnel
• Documenter le lien entre désordre et préjudice

À éviter

• Se fonder uniquement sur le contrat de réservation
• Produire des photographies non datées
• Produire des photographies sans localisation
• Alléguer une impossibilité technique sans justificatif
• Réclamer un préjudice sans preuve de causalité

La primauté du plan annexé à l’acte notarié

Le contrat de réservation, bien qu’il constitue un acte contractuel, ne prévaut pas sur l’acte notarié de vente concernant la construction et les plans d’aménagement du bien. Pour apprécier une éventuelle faute de conception, seul le plan annexé à l’acte de vente devait donc être retenu.

La charge de la preuve de la responsabilité extracontractuelle

En application des articles 1240 et 1353 du code civil, il appartenait aux acquéreurs de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ils devaient ainsi établir que l’aménagement prévu par l’acte de vente rendait nécessaire la modification de l’installation électrique.

L’insuffisance des éléments établissant la non-conformité électrique

La preuve n’est pas rapportée : la norme NF C 15-100 n’est pas produite, les photographies sont non datées et non localisées, et aucun professionnel n’atteste l’impossibilité de l’aménagement prévu ou la nécessité de déplacer les prises. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées.

Article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, Article 1103 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile