BTP / Construction > Responsabilité du promoteur
La charge de la preuve de la responsabilité extracontractuelle – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 25/00526 : En application des articles 1240 et 1353 du code civil, il appartenait aux acquéreurs de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ils devaient ainsi établir que l’aménagement prévu par l’acte de vente rendait nécessaire la modification de l’installation électrique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du promoteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.