BTP / Construction > Responsabilité du promoteur
L’insuffisance des éléments établissant la non-conformité électrique – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 25/00526 : La preuve n’est pas rapportée : la norme NF C 15-100 n’est pas produite, les photographies sont non datées et non localisées, et aucun professionnel n’atteste l’impossibilité de l’aménagement prévu ou la nécessité de déplacer les prises. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du promoteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.