Copropriété > Responsabilité du syndic
La responsabilité du syndic pour faute de gestion – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 26/01453 : La responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires repose sur l’article 1991 du Code civil et l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La faute doit être établie par des éléments suffisamment probants. Le double paiement allégué a été rejeté en l’absence de pièces comptables ou de relevés de compte permettant de vérifier le paiement deux fois d’une même facture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité du syndic— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.