Référé-expertise automobile : la SARL DE ANGELIS AUTOSPORT soumise à une expertise sur la perte d’assistance de direction

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Aucune urgence ni absence de contestation sérieuse n’est exigée, mais l’intérêt probatoire de la mesure doit être établi et l’action projetée ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

La juridiction peut apprécier une question juridique sans que cette appréciation ait autorité de chose jugée au fond. La mission doit rester ciblée sur les désordres attestés par les pièces produites. En l’espèce, le rapport d’expertise versé aux débats établissait des avaries, notamment une perte d’assistance de direction rendant le véhicule dangereux et susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur. L’expertise a donc été ordonnée.

En application des articles 491, alinéa 2, 696 et 700 du Code de procédure civile, les dépens sont réglés dans l’ordonnance de référé. Le demandeur à l’expertise les avance provisoirement, les défendeurs à une mesure fondée sur l’article 145 ne pouvant être qualifiés de parties perdantes. La charge des dépens pourra être réexaminée lors d’une éventuelle instance au fond.

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Après l’achat d’une FIAT 500, des dysfonctionnements affectant la direction assistée sont apparus. Les pièces produites établissaient des avaries susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée afin d’examiner le véhicule, l’origine des désordres, les travaux nécessaires et les préjudices éventuels. L’acheteur doit consigner 1 800 euros et avancer provisoirement les dépens.

Un acheteur a acquis d’occasion, le 23 janvier 2025, une FIAT 500 auprès de la SARL DE ANGELIS AUTOSPORT. Dès l’acquisition, le véhicule a présenté des avaries, principalement un durcissement de la direction assistée. Une expertise organisée à l’initiative de l’assureur a conclu à la nécessité de remplacer l’assistance de direction. Les démarches amiables auprès du vendeur n’ont pas abouti.

L’acheteur a assigné la SARL DE ANGELIS AUTOSPORT en référé afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La société, régulièrement citée, n’a comparu ni à la première audience ni à l’audience de renvoi.

Le juge a retenu l’existence d’un motif légitime, les pièces produites établissant des avaries susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’examiner le véhicule, les causes des dysfonctionnements, leur origine, les travaux nécessaires et les préjudices éventuels. L’acheteur doit consigner 1 800 euros et est condamné provisoirement aux dépens.

• Établir un motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Démontrer l’intérêt probatoire concret de l’expertise sollicitée
• Présenter une action projetée non manifestement vouée à l’échec
• Justifier les désordres par des pièces produites aux débats
• Limiter la mission aux désordres expressément allégués
• Définir des investigations utiles à la détermination des responsabilités

• Rapport du Cabinet Auto Expertise Conseil 54
• Constat d’une perte d’assistance de direction rendant le véhicule dangereux
• Pièces produites établissant les avaries du véhicule
• Expertise organisée à l’initiative de l’assureur

L’acheteur bénéficie d’une expertise judiciaire destinée à établir l’origine des dysfonctionnements, les responsabilités et les préjudices. La SARL DE ANGELIS AUTOSPORT devra participer contradictoirement aux opérations, tandis que la charge provisoire des frais et dépens pèse sur l’acheteur, sous réserve d’une réévaluation au fond.

• Consignation de 1 800 euros au plus tard le 31 octobre 2026
• Caducité de la désignation de l’expert en cas de défaut de consignation
• Communication des documents utiles et participation aux opérations d’expertise
• Transmission des observations dans les trente jours suivant le pré-rapport
• Possibilité de discuter les honoraires dans les quinze jours de leur réception
• Réexamen ultérieur des dépens lors d’une éventuelle instance au fond

À faire

• Verser la consignation de 1 800 euros avant le 31 octobre 2026
• Communiquer à l’expert toutes les pièces utiles
• Préparer l’historique d’entretien et de réparation du véhicule
• Participer aux réunions et échanges contradictoires
• Adresser les dires dans le délai de trente jours

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Étendre les demandes à des désordres non allégués
• Transmettre des observations après le délai imparti
• Omettre les documents relatifs à l’utilisation du véhicule
• Contester les honoraires sans respecter le délai de quinze jours

Le motif légitime du référé-expertise fondé sur l’article 145

nL’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Aucune urgence ni absence de contestation sérieuse n’est requise. Le demandeur doit néanmoins démontrer l’intérêt probatoire de la mesure et établir que l’action projetée n’est pas manifestement vouée à l’échec. Le rapport produit établissait des avaries susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur.n

La limitation de la mission d’expertise aux désordres attestés

nLa mission ne peut présenter un caractère général. Elle doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves produites. L’expertise ordonnée porte notamment sur la perte d’assistance de direction, ses causes, son origine, ses conséquences, les conditions d’utilisation et d’entretien, les réparations nécessaires et les préjudices éventuels.n

La charge provisoire des dépens en référé-expertise

nLes articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile imposent au juge statuant en référé de régler les dépens. Le demandeur à une expertise fondée sur l’article 145 les avance provisoirement, sans que le défendeur soit considéré comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700. Cette charge peut être modifiée lors d’une éventuelle instance au fond.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile