Vérification des créances en surendettement : recevabilité dans vingt jours et fixation selon les justificatifs produits

La contestation de l’état du passif est recevable lorsque le débiteur saisit la commission dans le délai de vingt jours suivant sa notification, conformément aux articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation. La commission doit alors saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, de leurs titres et des montants réclamés.

En application de l’article R.723-7 du code de la consommation, la vérification porte, pour les besoins de la procédure, sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur les sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’article 1353 du code civil fait peser sur le créancier la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance, tandis que le débiteur doit démontrer son règlement.

La juridiction a retenu les justificatifs établissant le paiement de deux créances et fixé la créance locative au montant reconnu et corroboré par l’arrêté de compte. En revanche, elle a écarté le montant bancaire insuffisamment expliqué par le plan d’amortissement produit et a retenu les sommes ressortant des documents antérieurs disponibles. Le jugement a renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure de surendettement.

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Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le débiteur contestait plusieurs créances. Le juge a déclaré sa contestation recevable, fixé la créance locative à 3 651,31 euros et la créance bancaire à 7 784,93 euros au regard des pièces produites, puis renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

Un débiteur a demandé le traitement de sa situation de surendettement. Après la notification de l’état détaillé de ses dettes, il a contesté plusieurs créances dans le délai légal et sollicité leur vérification.

À l’audience, il a indiqué avoir réglé deux créances et a produit une facture faisant apparaître un solde nul ainsi qu’un courrier confirmant la régularité des cotisations. Il a reconnu une créance locative, dont le montant a été confirmé par un arrêté de compte. Il a également contesté le montant réclamé par un établissement bancaire, en produisant un relevé de compte et un plan d’amortissement qui ne permettait pas d’expliquer le capital restant dû ni la date de première échéance.

Le juge a déclaré la contestation recevable, fixé la créance locative à 3 651,31 euros et la créance bancaire à 7 784,93 euros, puis renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

• Contestation formée dans les vingt jours suivant la notification de l’état du passif
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible
• Montant réclamé justifié par des documents suffisamment probants
• Débiteur démontrant le règlement des créances contestées comme payées
• Plan d’amortissement cohérent et explicite sur le capital restant dû
• Prise en compte des sommes établies pour les besoins de la procédure

• État détaillé des dettes notifié au débiteur
• Lettre de contestation remise à la commission
• Facture d’opérateur mentionnant un solde nul
• Courrier de l’assureur confirmant la régularité des cotisations
• Arrêté de situation du compte locatif au 1er juin 2026
• Tableau d’amortissement et relevé du compte bancaire

Le débiteur obtient la vérification judiciaire des créances et la prise en compte des règlements justifiés. Les créanciers doivent établir précisément le montant de leurs créances, tandis que la commission poursuit l’élaboration du plan sur la base des montants fixés.

• Réduction de la créance bancaire à 7 784,93 euros
• Fixation de la créance locative à 3 651,31 euros
• Exclusion des sommes correspondant aux créances intégralement réglées
• Transmission du dossier à la commission de surendettement
• Support des dépens par le Trésor public

À faire

• Vérifier la date de notification de l’état du passif
• Former la contestation dans le délai de vingt jours
• Produire les relevés et arrêtés de compte actualisés
• Justifier chaque paiement par un document identifiable
• Expliquer précisément le capital restant dû

À éviter

• Contester hors du délai réglementaire
• Produire un plan d’amortissement incomplet
• Réclamer un montant non rapproché des échéances
• Confondre créance déclarée et créance démontrée
• Négliger les justificatifs de règlement

Le délai de contestation de l’état du passif

La contestation est recevable si elle est formée dans les vingt jours suivant la notification de l’état détaillé des dettes, conformément à l’article R.723-8 du code de la consommation. L’article L.723-3 impose alors à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification.

La vérification du caractère certain et liquide des créances

Selon l’article R.723-7 du code de la consommation, la vérification porte sur la validité des créances, de leurs titres, ainsi que sur leur caractère liquide et certain et le montant réclamé. Les créances insuffisamment établies sont écartées de la procédure.

La charge de la preuve du montant des créances

En application de l’article 1353 du code civil, le créancier doit prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; le débiteur doit démontrer son paiement. La juridiction a retenu les montants justifiés par les relevés, arrêtés de compte et justificatifs de règlement, mais écarté le montant bancaire insuffisamment expliqué.

Article L.723-3 du code de la consommation, Article R.723-8 du code de la consommation, Article R.723-7 du code de la consommation, Article R.713-4 du code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile