Responsabilité contractuelle d’une entreprise paysagère : indemnisation réduite des malfaçons et fixation au passif

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, le contrat oblige le professionnel à délivrer une prestation conforme aux stipulations convenues. La juridiction retient une obligation de résultat concernant les travaux paysagers et caractérise l’inexécution par les non-façons et malfaçons relevées dans un procès-verbal de constat. La société ayant repris l’activité a été considérée comme cocontractante, tandis que l’entrepreneur individuel a été mis hors de cause.

L’indemnisation des frais de reprise, initialement évaluée à 20 000 euros, a été ramenée à 10 000 euros après examen du devis et des factures. La demande au titre du préjudice moral est rejetée, une perte de confiance ne suffisant pas à caractériser ce préjudice. La demande de production de l’assurance décennale est également rejetée, la responsabilité contractuelle étant seule susceptible d’être engagée dans le litige.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 sont fixés au passif de la liquidation judiciaire. Les demandes indemnitaires doivent être déclarées au passif pour être prises en compte dans la procédure collective.

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Des travaux paysagers présentant diverses non-conformités et malfaçons ont été imputés à la SARL ayant repris l’opération, émis les factures et reçu les paiements. Après la liquidation judiciaire de cette société, la juridiction a retenu sa responsabilité contractuelle et fixé au passif 10 000 euros au titre des reprises. Les demandes contre l’entrepreneur individuel, le préjudice moral et la production de l’assurance décennale ont été rejetés.

Des particuliers ont confié à un entrepreneur individuel des travaux paysagers pour leur maison secondaire. Après la cessation de cette activité, la SARL Elaia a repris l’opération, a émis les factures et a reçu les paiements. Les clients ont dénoncé plusieurs non-conformités et malfaçons, notamment concernant les joints, les dalles, les végétaux, l’éclairage, les menuiseries et certains aménagements.

Après plusieurs demandes de reprise et mises en demeure, un commissaire de justice a constaté les désordres. La société ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire, les clients ont déclaré leur créance et ont poursuivi la procédure contre elle représentée par son liquidateur.

La juridiction retient la responsabilité contractuelle de la société, mais rejette les demandes dirigées contre l’entrepreneur individuel, qui n’était pas le cocontractant. Elle fixe au passif 10 000 euros au titre des reprises, rejette le préjudice moral et la demande de production de l’assurance décennale.

• Existence d’un contrat d’entreprise portant sur une prestation définie
• Reprise du contrat et réception des paiements par la société
• Non-conformités et malfaçons établies par un constat
• Manquement à l’obligation de résultat de conformité au devis
• Lien causal entre les manquements et le dommage
• Évaluation des reprises au regard du devis et des factures

• Devis accepté du 20 décembre 2021
• Factures émises par la société repreneuse
• Justificatifs des paiements effectués
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Courriels et mises en demeure sollicitant les reprises
• Devis et facturation examinés pour chiffrer les reprises

La société repreneuse voit sa responsabilité contractuelle retenue et sa dette fixée au passif de sa liquidation. L’entrepreneur individuel est écarté, tandis que les demandeurs obtiennent une indemnité réduite et le remboursement partiel des frais de procédure, sans réparation morale ni production de l’assurance décennale.

• Fixation de 10 000 euros au passif pour les reprises
• Rejet des demandes dirigées contre l’entrepreneur non cocontractant
• Rejet du préjudice moral invoqué
• Rejet de la demande d’assurance décennale
• Fixation des dépens au passif
• Fixation de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis accepté et les factures
• Documenter chaque non-conformité par constat
• Adresser des mises en demeure précises
• Déclarer la créance au liquidateur
• Chiffrer les reprises avec des devis détaillés

À éviter

• Diriger l’action contre un non-cocontractant
• Évaluer les reprises sans justificatifs
• Confondre perte de confiance et préjudice moral
• Demander une assurance décennale sans responsabilité décennale
• Négliger les délais de déclaration de créance

La révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 802 du Code de procédure civile permet notamment la révocation de l’ordonnance de clôture lorsque sa cause survient ou est révélée après celle-ci. En l’absence d’adversaire constitué, la juridiction révoque la clôture afin d’admettre les dernières conclusions communiquées par les demandeurs avant l’audience.

La responsabilité contractuelle du prestataire paysager

Au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, la société reprise comme cocontractante répond de l’exécution imparfaite de la prestation. Le constat de commissaire de justice établit des non-façons et malfaçons caractérisant le manquement à l’obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme au devis. L’entrepreneur individuel est écarté faute de qualité de cocontractant.

La fixation de la créance au passif de la liquidation

Les frais de reprise sont évalués à 10 000 euros après examen du devis et des factures, et fixés au passif de la liquidation judiciaire. La perte de confiance ne caractérise pas un préjudice moral. La demande d’assurance décennale est rejetée, seule la responsabilité contractuelle étant susceptible d’être engagée. Les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également fixés au passif.

Article 66 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile, Articles 144 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1792-2, 1792-6, 1792 et suivants du Code civil, Article 1972 du Code civil, Article 2270 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article L24-3 du Code des assurances