Réparations locatives : remboursement limité au nettoyage effectivement justifié par facture

En application des articles 1732 du Code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est présumé responsable des dégradations et pertes survenues pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il peut écarter cette présomption en établissant un cas de force majeure, une faute du bailleur à l’origine du sinistre ou l’intervention d’un tiers introduit sans son accord.

L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 met également à la charge du locataire l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives. En l’espèce, l’état des lieux d’entrée contradictoire, le procès-verbal de sortie établi par commissaire de justice et la facture de nettoyage ont permis de retenir une somme de 194,45 euros. En revanche, le chiffrage des autres réparations, dépourvu de devis ou de factures, n’a pas été considéré comme suffisamment probant.

La décision illustre l’exigence de justification concrète du coût des réparations locatives : un bordereau de prix unitaires et un chiffrage unilatéral ne suffisent pas. Le locataire est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, mais aucune somme n’est accordée au bailleur au titre de l’article 700 du même code.

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Le juge ne retient que le coût du nettoyage du logement, établi par facture, pour un montant de 194,45 euros. Les autres travaux invoqués, notamment la réfection des revêtements, le remplacement d’une porte, d’une barre de seuil et d’un détecteur de fumée, sont rejetés faute de justificatifs suffisants. Le locataire est condamné au paiement de cette somme, des dépens et des intérêts au taux légal à compter de la signification.

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires. Après le départ de l’un d’eux, l’autre est resté titulaire du contrat jusqu’à son expulsion et à la reprise des lieux.

Un état des lieux d’entrée contradictoire avait été établi. Lors de la sortie, un commissaire de justice a constaté que le logement était sale et mal entretenu. Le bailleur a engagé des frais de nettoyage et a également imputé au locataire plusieurs travaux, notamment la réfection de revêtements muraux, le remplacement d’une porte, d’une barre de seuil et d’un détecteur de fumée.

Le locataire, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le bailleur a demandé le remboursement de l’ensemble des sommes. La juridiction n’a retenu que le coût du nettoyage, justifié par une facture, et a rejeté les autres postes faute de devis ou de factures suffisants. Le locataire a été condamné à payer 194,45 euros, les dépens, avec intérêts au taux légal à compter de la signification.

• Dégradations survenues pendant la durée du bail
• Jouissance exclusive des locaux par le locataire
• Défaut d’entretien ou réparations locatives imputables au locataire
• Constatations suffisamment précises de l’état du logement
• Justification concrète du montant par devis ou facture
• Absence de preuve d’une cause exonératoire

• État des lieux d’entrée contradictoire du 22 octobre 2021
• Procès-verbal de constat de sortie du commissaire de justice
• Constat de saleté et de défaut d’entretien du logement
• Facture AGENOR du 30 avril 2025 pour le nettoyage
• Absence de devis ou factures pour les autres réparations

Le locataire doit rembourser le nettoyage dont le coût est établi par facture, avec intérêts au taux légal à compter de la signification, ainsi que les dépens. Le bailleur ne peut obtenir les autres postes ni l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Condamnation du locataire à 194,45 euros
• Exclusion des travaux insuffisamment documentés
• Intérêts légaux à compter de la signification
• Prise en charge des dépens par le locataire
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Établir un état des lieux d’entrée contradictoire
• Faire constater précisément les dégradations à la sortie
• Conserver les factures de nettoyage et de travaux
• Produire un devis pour chaque réparation imputée
• Comparer les états des lieux avant toute réclamation

À éviter

• Réclamer des travaux sur un simple chiffrage interne
• Se limiter à un bordereau de prix unitaires
• Imputer des dégradations sans preuve de leur état
• Confondre vétusté et défaut d’entretien
• Omettre la justification détaillée de chaque poste

La présomption de responsabilité du locataire pour les dégradations

Les articles 1732 du Code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font présumer la responsabilité du locataire pour les dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Cette présomption peut être écartée par la preuve d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur à l’origine du sinistre ou du fait d’un tiers introduit sans accord.

Les obligations d’entretien et de réparations locatives

L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations. Le défaut d’entretien constaté dans le logement a justifié la prise en charge du nettoyage.

La justification probatoire du coût des réparations

La facture de nettoyage a été jugée suffisante. En revanche, le chiffrage unilatéral et le bordereau de prix unitaires ne permettaient pas d’établir les autres dépenses, faute de devis ou de factures. Ces postes ont donc été exclus.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1732 du Code civil, Article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile