Médiation > règlement amiable judiciaire
La comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864 : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Le greffe assure leur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la nature de l’affaire l’autorisant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.