La preuve de l’existence d’un contrat de sous-traitance – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00142

La preuve de l’existence d’un contrat de sous-traitance – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00142 : L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance. En l’absence d’écrit, la convention doit être établie par des éléments démontrant l’accord sur les travaux confiés. Les factures et attestations produites ne suffisent pas lorsqu’elles n’établissent pas le lien contractuel avec l’entrepreneur principal.