Preuve du sous-traité sans écrit : rejet du paiement faute d’éléments contractuels et de réalisation des travaux

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance, sans imposer de forme particulière au contrat. En l’absence d’écrit, la convention peut donc être établie par tout élément démontrant l’accord sur les travaux confiés.

La juridiction relève toutefois que les factures, attestations et échanges produits ne suffisent pas à établir l’existence d’un contrat conclu avec la société défenderesse. Les attestations établissent seulement la présence du demandeur sur certains chantiers, tandis que le SMS ne permet pas d’identifier son interlocuteur ni le chantier concerné. La mention manuscrite « payer » sur les factures ne prouve pas davantage le règlement antérieur allégué.

Faute de preuve du contrat de sous-traitance et de la réalisation des prestations, les demandes de nullité, de paiement et d’indemnisation sont rejetées. Le demandeur succombant est condamné aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée, notamment parce qu’elle visait une personne non partie à l’instance.

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Un artisan réclamait 8 920,40 euros au titre de travaux de maçonnerie et de pose de bandes de placo prétendument réalisés en sous-traitance. La société assignée ne comparaissant pas, le tribunal a examiné les factures, attestations, SMS et mentions manuscrites produits. Ces éléments n’établissant ni le contrat ni la réalisation des travaux, l’ensemble des demandes a été rejeté et le demandeur condamné aux dépens.

Un artisan spécialisé dans les travaux de plâtrerie affirme avoir réalisé des travaux de maçonnerie et de pose de bandes de placo pour une société, sur plusieurs chantiers, entre décembre 2024 et février 2025. Il soutient qu’une convention de sous-traitance avait été conclue sans écrit et que seules deux premières factures avaient été réglées.

Il demande principalement la nullité du sous-traité, le paiement de 8 920,40 euros correspondant à ses factures impayées et des dommages-intérêts pour retard de paiement. Subsidiairement, il sollicite le paiement de la même somme au titre de ses prestations contractuelles.

La société assignée ne comparaît pas. Le tribunal estime que les factures, trois attestations, un SMS et les mentions manuscrites « payer » ne prouvent ni l’existence d’un contrat de sous-traitance ni la réalisation des travaux allégués. L’ensemble des demandes est rejeté et le demandeur est condamné aux dépens.

• Établir l’accord portant sur les travaux confiés par l’entrepreneur principal.
• Identifier le cocontractant à l’origine de l’engagement allégué.
• Produire des éléments écrits ou objectifs corroborant le lien contractuel.
• Préciser les chantiers et les prestations effectivement réalisés.
• Justifier les paiements antérieurs par des éléments distincts des factures.
• Rapporter la preuve de l’obligation conformément à l’article 1353 du Code civil.

• Six factures relatives à des travaux de pose de bandes de placo.
• Trois attestations décrivant principalement la présence sur certains chantiers.
• Un échange de SMS sans identification de l’interlocuteur ni du chantier.
• Des factures portant la mention manuscrite « payer ».

Le demandeur ne peut obtenir le paiement de ses prestations faute de preuve suffisante du contrat et de leur réalisation. La société défenderesse n’est condamnée à aucun paiement, tandis que le demandeur supporte les dépens et voit sa demande fondée sur l’article 700 rejetée.

• Rejet de la demande de nullité du sous-traité
• Rejet du paiement des factures impayées
• Rejet des dommages-intérêts pour retard de paiement
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser le sous-traité par écrit
• Identifier précisément les parties contractantes
• Décrire les travaux et chantiers concernés
• Conserver les échanges et ordres de travaux
• Justifier chaque paiement par un relevé bancaire

À éviter

• Se limiter à produire des factures
• Invoquer des attestations imprécises
• Produire un SMS non contextualisé
• Confondre présence sur chantier et contrat
• Demander l’article 700 contre un non-partie

La preuve de l’existence d’un contrat de sous-traitance

L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance. En l’absence d’écrit, la convention doit être établie par des éléments démontrant l’accord sur les travaux confiés. Les factures et attestations produites ne suffisent pas lorsqu’elles n’établissent pas le lien contractuel avec l’entrepreneur principal.

La charge de la preuve de l’obligation

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur devait donc démontrer à la fois l’existence de la convention et les prestations réalisées. Le tribunal constate que ces deux éléments ne sont pas établis.

La portée probatoire des pièces produites

La présence sur des chantiers ne prouve pas, à elle seule, un contrat de sous-traitance. Les attestations sont jugées insuffisantes, le SMS ne permet pas d’identifier l’interlocuteur ni le chantier, et les factures portant la mention « payer » ne justifient pas les règlements allégués.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 700 du Code de procédure civile