BTP / Construction > sous-traité sans écrit
La charge de la preuve de l’obligation – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00142 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur devait donc démontrer à la fois l’existence de la convention et les prestations réalisées. Le tribunal constate que ces deux éléments ne sont pas établis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traité sans écrit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.