Le champ d’application de la retenue de garantie – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00082

Le champ d’application de la retenue de garantie – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00082 : La retenue garantit l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception. Elle ne couvre pas les dommages, non-conformités ou dysfonctionnements survenus après celle-ci, y compris pendant l’année de parfait achèvement. Les frais de reprise postérieurs ne peuvent donc justifier son maintien.