Libération de la retenue de garantie après réception : exclusion des désordres postérieurs et condamnation au solde contractuel

La retenue de garantie prévue par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 garantit l’exécution des travaux destinés à satisfaire les réserves formulées à la réception. Elle ne couvre pas les dommages ou désordres apparus après la réception, même pendant l’année de parfait achèvement. En application de l’article 2 de cette loi, elle doit être libérée à l’expiration d’un délai d’un an suivant la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire.

Le tribunal retient que les réserves avaient été suivies d’une mention manuscrite « fait », que la réception était intervenue le 24 août 2021 et qu’aucune opposition motivée à la libération n’avait été notifiée. Les fiches d’incident produites ne démontraient ni leur transmission ni leur réception. La retenue était donc exigible à compter du 24 août 2022. La créance a en outre été confortée par une reconnaissance extrajudiciaire au sens de l’article 1383 du Code civil.

La somme de 4 000 euros est assortie du taux légal majoré de sept points à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 20-8 de la norme P03-001 intégrée au marché. La capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La partie succombante est condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le maître de l’ouvrage a été condamné à payer 4 000 euros au titre du solde de retenue de garantie due à l’entreprise d’électricité, après la réception des travaux. Les non-conformités et frais de reprise invoqués n’étaient pas suffisamment établis. Le jugement prévoit des intérêts au taux légal majoré de sept points, leur capitalisation annuelle, ainsi qu’une condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

Une entreprise d’électricité avait été chargée du lot correspondant aux installations électriques d’un hôtel. Après l’établissement des procès-verbaux de réception et de levée des réserves, la réception a pris effet au 24 août 2021. À l’issue du délai d’un an, l’entreprise a demandé le paiement de la retenue de garantie, dont une partie avait déjà été réglée.

Le maître de l’ouvrage s’est opposé au solde en invoquant des non-conformités, des dysfonctionnements et des frais de reprise engagés après la réception. Il produisait notamment des fiches d’incident, sans établir leur transmission à l’entreprise. Il avait également reconnu par courriel rester redevable d’une somme déterminée.

Le tribunal a condamné le maître de l’ouvrage à payer 4 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré de sept points à compter de la mise en demeure. Il a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts et condamné le défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Réception des travaux établie à une date déterminée
• Expiration du délai légal d’un an suivant la réception
• Absence d’opposition motivée notifiée par lettre recommandée
• Réserves de réception identifiées et travaux de levée établis
• Désordres invoqués apparus après la réception
• Transmission et réception des fiches d’incident non démontrées
• Solde de retenue reconnu et restant dû

• Acte d’engagement relatif au lot électricité
• CCAP prévoyant la retenue de garantie de 5 %
• Procès-verbal des opérations préalables à la réception
• Liste des réserves actualisée, signée et annotée « fait »
• Décision du maître d’ouvrage fixant la réception au 24 août 2021
• Courriel reconnaissant le solde restant dû

L’entreprise obtient le paiement du solde de la retenue, avec intérêts et capitalisation, tandis que le maître de l’ouvrage ne peut maintenir cette retenue pour financer des reprises postérieures à la réception. Les frais de la procédure sont également supportés par le maître de l’ouvrage.

• Paiement du principal de 4 000 euros
• Application du taux légal majoré de sept points
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Impossibilité d’affecter la retenue aux désordres postérieurs
• Support des dépens par le maître de l’ouvrage
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Fixer précisément la date de réception des travaux
• Identifier les réserves figurant au procès-verbal
• Documenter la levée effective de chaque réserve
• Notifier toute opposition motivée par lettre recommandée
• Calculer les intérêts à compter de la mise en demeure

À éviter

• Maintenir la retenue au-delà du délai légal sans opposition
• Invoquer des désordres apparus après la réception
• Produire des fiches d’incident sans preuve de transmission
• Confondre retenue de garantie et garantie de parfait achèvement
• Négliger une demande de compensation juridiquement formalisée

La libération de la retenue de garantie après réception

La retenue doit être libérée à l’expiration d’un an à compter de la réception, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, conformément à l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. L’absence d’une telle opposition rend le solde exigible.

Le champ d’application de la retenue de garantie

La retenue garantit l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception. Elle ne couvre pas les dommages, non-conformités ou dysfonctionnements survenus après celle-ci, y compris pendant l’année de parfait achèvement. Les frais de reprise postérieurs ne peuvent donc justifier son maintien.

Les intérêts dus sur le solde de retenue

Le marché renvoyait à l’article 20-8 de la norme P03-001, prévoyant, après mise en demeure, des intérêts au taux légal augmenté de sept points. Le tribunal a appliqué ce taux à compter de la réception de la mise en demeure et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1779-3° du Code civil, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971