Les intérêts dus sur le solde de retenue – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00082

Les intérêts dus sur le solde de retenue – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00082 : Le marché renvoyait à l’article 20-8 de la norme P03-001, prévoyant, après mise en demeure, des intérêts au taux légal augmenté de sept points. Le tribunal a appliqué ce taux à compter de la réception de la mise en demeure et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.