Procédure > injonction de payer
La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00085 : L’opposition formée dans le délai légal est recevable en application des articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement, les défenses au fond et les demandes incidentes ; le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. La non-comparution du débiteur ne dispense pas le juge d’examiner les moyens figurant dans l’opposition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.