Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 7 septembre 2026, RG n° 25/00589

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 7 septembre 2026, RG n° 25/00589 : L’abandon des demandes principales après la réalisation de travaux de reprise et la régularisation de l’emprise foncière ne fait pas obstacle à l’allocation d’une indemnité. Le tribunal retient que le demandeur a dû engager des frais pour obtenir judiciairement la régularisation des désordres. Une indemnité de 3 000 euros est ainsi mise à la charge de la société civile immobilière.