BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve de la faute contractuelle du prestataire – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01916 : La constatation d’évacuations obstruées par le dallage ne suffit pas à établir une faute de l’entreprise de plomberie. Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, le demandeur devait démontrer une inexécution imputable au prestataire. Les devis non signés ne permettaient pas de déterminer précisément le périmètre contractuel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.