Médiation > Homologation d’une transaction
La transaction écrite fondée sur des concessions réciproques – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01388 : L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le tribunal a retenu l’existence d’un accord conclu entre les parties pour mettre fin à leur différend.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.