BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La portée de l’exclusion du coût de reprise – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 23/00966 : Au regard des articles L113-1 et L113-3 du Code des assurances, l’exclusion du prix du travail et des frais de réparation ou de réfection a été jugée formelle et limitée. Elle pouvait donc s’appliquer au coût de reprise des ouvrages exécutés, sans engager la garantie de l’assureur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.