Transports > Responsabilité contractuelle
L’exclusion des primes d’assurance du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00022 : Les frais d’assurance ne sont pas réparés, car le propriétaire d’un véhicule demeure tenu de l’assurer, y compris pendant son immobilisation. La juridiction indemnise en revanche le coût des réparations et le préjudice de jouissance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.