Responsabilité contractuelle du réparateur automobile : indemnisation des réparations et du préjudice de jouissance, exclusion des primes d’assurance

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur répond des dommages-intérêts résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation, sauf force majeure. La juridiction retient, au vu du rapport d’expertise judiciaire, qu’une réparation défectueuse est à l’origine de la rupture de la poulie et des désordres affectant le véhicule. Elle indemnise le coût des remises en état, fixé à 15 934,03 euros, ainsi que le préjudice de jouissance à raison de 11 euros par jour depuis la panne.

La demande correspondant aux primes d’assurance est rejetée : l’obligation d’assurer le véhicule subsiste pendant son immobilisation et ces frais ne constituent donc pas un préjudice indemnisable. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement, avec capitalisation annuelle des intérêts échus. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 3 000 euros, outre les dépens et le coût de l’expertise judiciaire.

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Après une première réparation d’une rupture de courroie de distribution, une nouvelle avarie est survenue. L’expertise judiciaire a imputé le dommage à une réparation défectueuse et évalué les remises en état à 15 934,03 euros. Le vendeur a été condamné à indemniser les réparations et l’immobilisation du véhicule, mais les frais d’assurance ont été exclus. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 ont également été accordés.

Une société a acheté à une société spécialisée dans la vente de véhicules un véhicule d’occasion affichant 118 000 kilomètres. Après une première rupture de courroie de distribution, le vendeur a réalisé les réparations préconisées et restitué le véhicule. Une nouvelle avarie, de même nature, est survenue peu après.

Une expertise judiciaire a conclu à une rupture de la poulie de distribution entraînée par la courroie, consécutive à une réparation défectueuse. Le coût des remises en état a été évalué à 15 934,03 euros et le préjudice de jouissance à 11 euros par jour.

Le vendeur, défaillant à l’instance, a été condamné à indemniser les réparations et l’immobilisation du véhicule. Les frais d’assurance ont été exclus, le propriétaire restant tenu d’assurer le véhicule même immobilisé. Une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont également été mis à sa charge.

• Identifier une obligation de réparation exécutée de manière défectueuse.
• Établir le lien entre la réparation défectueuse et la nouvelle avarie.
• Fonder l’analyse sur les constatations de l’expertise judiciaire.
• Chiffrer précisément le coût des remises en état.
• Évaluer distinctement le préjudice de jouissance lié à l’immobilisation.
• Écarter les frais d’assurance légalement dus pendant l’immobilisation.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 26 novembre 2025.
• Constat d’une rupture de la poulie de distribution.
• Analyse du lien entre la poulie, la courroie et les désordres.
• Évaluation expertale du coût des remises en état.
• Évaluation expertale du préjudice de jouissance à 11 euros par jour.

Le vendeur doit supporter le coût des réparations et l’indemnisation de l’immobilisation, avec intérêts et capitalisation. Le propriétaire obtient ces réparations mais reste tenu d’assurer le véhicule immobilisé ; les frais d’assurance ne sont pas transférés au vendeur.

• Réparation de 15 934,03 euros mise à la charge du vendeur.
• Préjudice de jouissance indemnisé à 11 euros par jour.
• Primes d’assurance exclues de l’indemnisation.
• Intérêts légaux dus à compter du jugement.
• Capitalisation annuelle des intérêts échus.
• Frais irrépétibles, dépens et expertise supportés par le vendeur.

À faire

• Conserver les factures et ordres de réparation.
• Documenter chaque panne et date d’immobilisation.
• Solliciter une expertise contradictoire.
• Chiffrer séparément réparations et jouissance.
• Produire les justificatifs des frais réclamés.

À éviter

• Imputer les primes d’assurance au réparateur.
• Réparer sans préserver les éléments défectueux.
• Invoquer un préjudice non documenté.
• Négliger le lien causal entre réparation et avarie.
• Omettre les demandes d’intérêts et de capitalisation.

La responsabilité du réparateur fondée sur l’article 1231-1 du Code civil

La mauvaise exécution d’une prestation engage la responsabilité du débiteur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, sauf force majeure. La juridiction retient une réparation défectueuse à l’origine de la rupture de la poulie de distribution et des désordres consécutifs.

La preuve expertale de la réparation défectueuse

Le rapport d’expertise judiciaire établit la défaillance survenue après la restitution du véhicule, identifie la rupture de la poulie entraînée par la courroie et relie les désordres à une réparation défectueuse. Il permet également de chiffrer les remises en état et le préjudice de jouissance.

L’exclusion des primes d’assurance du préjudice indemnisable

Les frais d’assurance ne sont pas réparés, car le propriétaire d’un véhicule demeure tenu de l’assurer, y compris pendant son immobilisation. La juridiction indemnise en revanche le coût des réparations et le préjudice de jouissance.

Article 1231-1 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile