La fixation de la créance au passif de la liquidation – Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 septembre 2026, RG n° 23/01228

La fixation de la créance au passif de la liquidation – Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 septembre 2026, RG n° 23/01228 : Les frais de reprise sont évalués à 10 000 euros après examen du devis et des factures, et fixés au passif de la liquidation judiciaire. La perte de confiance ne caractérise pas un préjudice moral. La demande d’assurance décennale est rejetée, seule la responsabilité contractuelle étant susceptible d’être engagée. Les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également fixés au passif.