BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité in solidum et les recours entre constructeurs – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/01504 : La SCI, réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, et le maître d’œuvre sont responsables in solidum des désordres décennaux imputables à leurs travaux. L’article 1792-5 rend inopposable la clause excluant cette solidarité. Entre coobligés, les recours sont répartis selon les fautes : 20 % pour le maître d’œuvre, 10 % pour l’entreprise de gros œuvre, 70 % pour le constructeur non identifié et 0 % pour la SCI.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.