BTP / Construction > créance de sous-traitance
La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/01951 : La juridiction retient les marchés de sous-traitance, les factures et les décomptes définitifs. La réalisation des travaux n’est pas contestée, pas plus que le principe ou le montant de la créance. Ces éléments établissent une créance certaine, liquide et exigible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — créance de sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.