Paiement d’une créance de sous-traitance certaine, liquide et exigible malgré la liquidation de l’entreprise principale

Le tribunal retient l’existence d’une créance de sous-traitance certaine, liquide et exigible sur la production des marchés de sous-traitance, des factures et des décomptes définitifs. La réalisation des travaux et l’absence de contestation du principe comme du montant de la créance ont également été déterminantes.

La créance avait été déclarée entre les mains de l’administrateur judiciaire puis du liquidateur. Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient consigné la somme réclamée et versé une partie au liquidateur, devaient régler la somme fixée au sous-traitant, avec solidarité à défaut de paiement.

Le jugement est déclaré commun et opposable au liquidateur. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, les frais irrépétibles restant à la charge de chaque partie. Les dépens sont mis à la charge du sous-traitant, compte tenu de l’absence d’opposition des maîtres de l’ouvrage et de l’impossibilité pour ceux-ci de payer sans l’accord officiel de l’administrateur judiciaire. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit au visa des articles 514 et 541 du Code de procédure civile.

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Le tribunal fixe à 34 534,83 euros la créance du sous-traitant au titre des travaux de charpente et de couverture-gouttières. Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient consigné la somme réclamée et payé une partie au liquidateur, doivent régler cette créance, solidairement à défaut de paiement. La décision est déclarée opposable au liquidateur ; la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

Un couple de maîtres de l’ouvrage a confié à la société LES MAISONS RENNAISES la construction d’une maison individuelle. Cette société a sous-traité à la société CMCO les travaux de charpente et de couverture-gouttières.

Après la réalisation des travaux, CMCO a facturé 33 270,96 euros hors taxes, mais n’a reçu qu’un paiement partiel. Elle a déclaré sa créance lors du redressement puis de la liquidation judiciaire de l’entreprise principale et a demandé le paiement direct du solde aux maîtres de l’ouvrage.

Ceux-ci ont consigné la somme réclamée auprès de la CARPA et versé 27 223,17 euros au liquidateur, faute d’accord officiel de l’administrateur judiciaire pour payer directement le sous-traitant. Le liquidateur n’a contesté ni le principe ni le montant de la créance.

Le tribunal fixe la créance à 34 534,83 euros et ordonne son règlement par les maîtres de l’ouvrage, avec solidarité à défaut de paiement. Le jugement est déclaré opposable au liquidateur. La demande au titre de l’article 700 est rejetée et les dépens sont laissés à la charge de CMCO.

• Existence de contrats de sous-traitance
• Réalisation effective des travaux confiés
• Production des factures et décomptes définitifs
• Créance certaine, liquide et exigible
• Déclaration de créance auprès des organes de la procédure collective
• Absence de contestation du principe et du montant
• Absence d’accord officiel de l’administrateur pour le paiement direct

• Marchés de sous-traitance du 5 janvier 2023
• Factures correspondant aux travaux réalisés
• Décomptes définitifs produits par le sous-traitant
• Déclaration de créance reçue par le mandataire
• Consignation auprès de la CARPA
• Paiement partiel versé au liquidateur

Le sous-traitant obtient la fixation et le paiement de sa créance, tandis que les maîtres de l’ouvrage doivent régler la somme retenue, avec solidarité à défaut de paiement. Le liquidateur doit tenir compte du jugement, déclaré commun et opposable, tandis que les dépens restent supportés par le sous-traitant.

• Paiement de 34 534,83 euros au sous-traitant
• Solidarité des maîtres de l’ouvrage en cas de défaut
• Opposabilité du jugement au liquidateur
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Dépens supportés par le sous-traitant

À faire

• Produire les contrats de sous-traitance
• Joindre les factures et décomptes définitifs
• Déclarer la créance aux organes de la procédure
• Vérifier l’accord écrit de l’administrateur judiciaire
• Conserver les justificatifs de consignation et paiements

À éviter

• Payer directement sans autorisation officielle
• Négliger la déclaration de créance
• Omettre de justifier la réalisation des travaux
• Contester tardivement une créance documentée
• Confondre consignation et paiement libératoire

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

La juridiction retient les marchés de sous-traitance, les factures et les décomptes définitifs. La réalisation des travaux n’est pas contestée, pas plus que le principe ou le montant de la créance. Ces éléments établissent une créance certaine, liquide et exigible.

La déclaration de créance du sous-traitant

La créance a été déclarée entre les mains de l’administrateur judiciaire puis du liquidateur. L’absence d’opposition du liquidateur permet à la juridiction d’en fixer le montant à 34 534,83 euros dans le cadre de l’action en paiement.

Le paiement direct en l’absence d’accord de l’administrateur

Les maîtres de l’ouvrage ne pouvaient régler directement le sous-traitant sans l’accord exprès de l’administrateur judiciaire. Cet accord n’ayant pas été officiellement donné, ils ont consigné la somme puis versé une partie au liquidateur. À défaut de paiement, ils sont condamnés solidairement.

Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 541 du Code de procédure civile