Banque / Crédits > Crédit à la consommation
La forclusion des actions en paiement d’un crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02154 : L’article R. 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident non régularisé ou le non-paiement suivant la résiliation. L’historique du compte produit permet de vérifier le délai et d’écarter la forclusion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit à la consommation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.