Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour absence de consultation du FICP et remboursement du seul capital

L’action en paiement du prêteur est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’historique du compte permettant d’écarter la forclusion.

La déchéance du terme est prononcée sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1225 du code civil lorsque les impayés ne sont pas régularisés après mise en demeure visant la clause applicable.

Le prêteur doit justifier de la conformité de l’opération aux règles d’ordre public du code de la consommation. En application de l’article L. 312-16, l’absence de preuve de consultation du FICP entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels. Selon l’article L. 341-8, le débiteur ne reste tenu que du capital restant dû, après imputation des paiements. La sanction exclut les intérêts, accessoires, primes d’assurance non justifiées et indemnité de défaillance prévue à l’article L. 312-39. La condamnation est prononcée sans intérêts afin de préserver l’effectivité de la sanction. La demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-1 du code civil est rejetée.

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Après plusieurs impayés sur un crédit personnel, le prêteur demandait le solde, les intérêts et des indemnités. La forclusion et la déchéance du terme ont été écartées. Faute de preuve de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat, le prêteur a été privé des intérêts conventionnels. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement au capital restant dû après déduction des versements, sans dommages-intérêts.

Une société de crédit a accordé à deux emprunteurs un crédit personnel de 19 990 euros, remboursable en 60 mensualités au taux contractuel de 6,106 %.

Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Il a assigné solidairement les emprunteurs en paiement du solde, des intérêts et de diverses indemnités.

Le juge écarte la forclusion au vu de l’historique du compte et retient la régularité de la déchéance du terme. En revanche, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat. Il est donc déchu de la totalité des intérêts conventionnels. Les emprunteurs sont condamnés solidairement à payer le capital restant dû après déduction des versements, sans intérêts, tandis que les dommages et intérêts sont refusés.

• Action engagée dans le délai de deux ans applicable
• Impayés non régularisés après mise en demeure
• Déchéance du terme régulièrement notifiée
• Consultation du FICP exigée avant la conclusion du crédit
• Preuve de la consultation du FICP non rapportée
• Versements imputés sur le capital restant dû

• Historique du compte actualisé au 15 octobre 2024
• Contrat de crédit et ses annexes
• Mise en demeure du 19 septembre 2024
• Notification recommandée de déchéance du terme du 15 octobre 2024
• Tableau d’amortissement et détail de la créance
• Absence de justificatif de consultation du FICP

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, mais perd intégralement les intérêts conventionnels et accessoires faute de justifier la consultation du FICP. Les emprunteurs restent solidairement tenus du capital et des dépens, sans intérêts sur la condamnation.

• Exclusion totale des intérêts conventionnels
• Imputation des paiements sur le capital
• Exclusion de l’indemnité de défaillance
• Rejet des dommages et intérêts du prêteur
• Condamnation solidaire au capital restant dû
• Condamnation aux dépens et à 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’historique complet des échéances et paiements
• Documenter la consultation du FICP avant contractualisation
• Vérifier le délai biennal de forclusion
• Adresser une mise en demeure visant la clause applicable
• Calculer le capital après imputation de tous les versements

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve de consultation du FICP
• Inclure des primes d’assurance non avancées ou justifiées
• Appliquer automatiquement l’indemnité de défaillance
• Omettre la notification régulière de la déchéance du terme
• Ajouter des dommages et intérêts sans préjudice distinct établi

La forclusion des actions en paiement d’un crédit à la consommation

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident non régularisé ou le non-paiement suivant la résiliation. L’historique du compte produit permet de vérifier le délai et d’écarter la forclusion.

La déchéance du terme après mise en demeure infructueuse

Les articles 1103, 1217 et 1225 du code civil permettent au prêteur de réclamer le remboursement lorsque les échéances ne sont pas réglées. La mise en demeure du 19 septembre 2024 accordait trente jours pour régulariser et visait la déchéance du terme. L’absence de régularisation justifie son prononcé le 15 octobre 2024.

La déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation du FICP

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité et de consulter le FICP. Faute de preuve de cette consultation, la déchéance totale des intérêts est prononcée. En application de l’article L. 341-8, seuls le capital restant dû, après imputation des paiements, peuvent être réclamés, sans indemnité de défaillance ni intérêts.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 511-6 du Code monétaire et financier, Article L. 511-7 du Code monétaire et financier, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation