Banque / Crédits > Crédit à la consommation
La forclusion de l’action en paiement du crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/01122 : L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance. L’historique du compte a permis d’écarter la forclusion et de déclarer l’action recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit à la consommation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.