Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour fiche de dialogue non signée et restitution du véhicule financé

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans suivant l’événement caractérisant la défaillance. L’historique du compte a permis d’écarter la forclusion.

L’article R. 632-1 autorise le juge à relever d’office les dispositions protectrices du code de la consommation. Au titre de l’article L. 312-7, le prêteur doit produire une fiche de dialogue signée ou validée électroniquement par l’emprunteur. La fiche non signée et le fichier de preuve insuffisant ont entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels.

Selon l’article L. 341-8, seuls le capital restant dû, diminué des versements effectués, peut être réclamé. La sanction s’étend aux accessoires, primes d’assurance et indemnité de l’article L. 312-39. La créance a donc été limitée à 15 354,12 euros, sans intérêts, les articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier étant écartés.

La restitution du véhicule a été ordonnée sur le fondement de l’article 1346-2 du code civil, la clause de subrogation et la quittance subrogative étant produites. Les délais de paiement ont été refusés au regard de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation financière du débiteur et du montant de la dette.

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La fiche de dialogue produite par le prêteur n’étant pas signée et le fichier de preuve ne permettant pas d’établir cette signature, le prêteur est déchu de la totalité des intérêts conventionnels. La créance est limitée au capital restant dû après déduction des versements effectués. La restitution du véhicule et de son certificat d’immatriculation est ordonnée sous astreinte. La demande de délais de paiement est rejetée.

Une société de financement a accordé à un emprunteur un prêt de 15 990 euros destiné à financer un véhicule, remboursable en 72 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde, ainsi que la restitution du véhicule.

L’emprunteur, comparant en personne, a indiqué percevoir le RSA, avoir deux enfants à charge et avoir vendu le véhicule. Il sollicitait des délais de paiement.

Le juge a déclaré l’action recevable, mais a relevé que la fiche de dialogue produite par le prêteur n’était pas signée et que le fichier de preuve ne permettait pas d’établir cette signature. Le prêteur a été déchu de la totalité des intérêts conventionnels. La créance a été limitée au capital restant dû après déduction des versements effectués. La restitution du véhicule et de son certificat d’immatriculation a également été ordonnée sous astreinte. Les délais de paiement ont été refusés.

• Action en paiement engagée dans le délai de deux ans
• Fiche de dialogue signée ou confirmée électroniquement par l’emprunteur
• Preuve suffisante de la signature ou validation électronique
• Déduction des versements effectués du capital versé
• Clause expresse de subrogation du prêteur
• Quittance subrogative mentionnant l’origine des fonds
• Situation financière ne permettant pas l’échelonnement de la dette

• Historique comptable du compte de prêt
• Fiche de dialogue produite sans signature
• Fichier de preuve ne démontrant pas la signature
• Contrat de prêt contenant la clause de subrogation
• Quittance subrogative
• Tableau d’amortissement et décompte de créance

Le prêteur ne peut obtenir que le capital restant dû après déduction des versements, sans intérêts ni indemnité conventionnelle. L’emprunteur doit restituer le véhicule et son certificat d’immatriculation sous astreinte, sans bénéficier de délais de paiement.

• Exclusion des intérêts conventionnels
• Exclusion des primes et accessoires non justifiés
• Limitation de la créance à 15 354,12 euros
• Restitution du véhicule après trois mois
• Astreinte de 50 euros par jour pendant six mois
• Paiement des dépens et de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé
• Produire une fiche de dialogue signée
• Conserver la preuve de validation électronique
• Imputer tous les versements sur le capital
• Joindre la clause et la quittance de subrogation

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve de conformité
• Inclure des primes d’assurance non avancées
• Réclamer l’indemnité de l’article L. 312-39
• Négliger le délai biennal de forclusion
• Omettre la justification de la signature emprunteur

La forclusion de l’action en paiement du crédit à la consommation

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance. L’historique du compte a permis d’écarter la forclusion et de déclarer l’action recevable.

La signature de la fiche de dialogue et la déchéance des intérêts

L’article L. 312-7 du code de la consommation exige une fiche de dialogue signée ou confirmée électroniquement par l’emprunteur. La fiche produite n’étant pas signée et le fichier de preuve ne permettant pas d’établir cette signature, le prêteur a été déchu de la totalité des intérêts conventionnels.

La limitation de la créance au capital restant dû

L’article L. 341-8 du code de la consommation limite la créance au capital restant dû, après imputation des versements. La sanction exclut les intérêts, accessoires, primes d’assurance et indemnité de l’article L. 312-39. La condamnation a été prononcée sans intérêts.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 311-1 du code de la consommation, Article L. 312-93 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 312-7 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 312-65 du code de la consommation, Article R. 312-10 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 1343-5 du Code civil, Article 1346-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile