La recevabilité de l’assignation et de la tentative préalable – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/01026

La recevabilité de l’assignation et de la tentative préalable – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/01026 : L’action est recevable lorsque l’assignation contient les mentions exigées par l’article 56 du Code de procédure civile, notamment la juridiction saisie, l’objet de la demande, les moyens, les modalités de comparution et les pièces produites. La tentative préalable de conciliation est établie par un constat de carence.