BTP / Construction > contrat de travaux
La preuve d’un préjudice distinct du retard – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/01026 : Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal réparent le retard dans le paiement. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent un préjudice indépendant, causé par la mauvaise foi du débiteur. En l’absence de pièces établissant ce préjudice moral, la demande est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — contrat de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.